Conditions générales d'utilisation
Version du 3 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou rejoint un espace Kyumo.
1. Le service
Kyumo est un logiciel en ligne de gestion locative : baux, échéances, encaissements, quittances, relances, documents, rapprochement bancaire, exports comptables, pour une ou plusieurs entités bailleresses. Il est édité par EWABI (« l'éditeur »).
Kyumo est un outil d'aide à la gestion. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni tenue de comptabilité au sens de la profession réglementée : les modèles de documents, calculs de révision et exports sont produits à partir de vos paramètres et doivent être vérifiés par vous ou votre conseil.
2. Phase de test privé
Jusqu'à l'ouverture commerciale, l'accès se fait sur invitation et le service est gratuit. Pendant cette phase, des fonctions peuvent changer, être retirées ou connaître des interruptions. L'éditeur préviendra au moins 30 jours avant toute mise en place d'une offre payante ; sans souscription de votre part, vous conserverez la possibilité d'exporter vos données puis votre espace sera clôturé.
3. Compte et espace
- Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions menées depuis votre compte.
- Un espace regroupe vos entités et vos données. Le propriétaire de l'espace peut inviter des membres (gestionnaire, comptable, lecture seule) et répond de leur usage.
- Vous garantissez l'exactitude des informations saisies et disposer du droit de traiter les données des locataires, garants et tiers que vous enregistrez.
4. Usages interdits
Tenter d'accéder aux données d'un autre espace, contourner les mesures de sécurité, surcharger volontairement le service, l'utiliser pour des activités illicites ou pour envoyer des communications non sollicitées. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement, après vous en avoir informé sauf urgence.
5. Vos données
Les données et documents de votre espace vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment (exports comptables, téléchargement des documents, export complet depuis « Mon compte ») et supprimer votre espace. L'éditeur les traite comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.
6. Disponibilité et sauvegardes
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service accessible 24 h/24 et sauvegarde la base de données quotidiennement avec une restauration possible sur 7 jours. Des interruptions pour maintenance ou incident restent possibles ; pendant le test privé, aucun niveau de service n'est garanti.
7. Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans la fourniture du service. Il ne répond pas des conséquences d'un paramétrage erroné (montants, dates, taux, indices), d'une décision prise sur la base d'un document généré sans vérification, ni des pertes indirectes (perte de loyers, de chance, atteinte à l'image). Pendant la phase gratuite, la responsabilité de l'éditeur est limitée à la restitution de vos données.
8. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface et ses modèles restent la propriété de l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de votre compte.
9. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Si vous êtes le seul propriétaire d'un espace, celui-ci est supprimé immédiatement et définitivement avec toutes ses données : exportez-les avant. L'éditeur peut mettre fin au service moyennant un préavis de 60 jours et la possibilité d'exporter vos données.
10. Évolution des conditions
Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service vaut acceptation ; sinon, vous pouvez fermer votre compte.
11. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable d'abord (contact@kyumo.fr) ; à défaut, tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.